Article L412-45

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L412-45 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 15

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code pénitentiaire - art. D412-85 (V)
• Code pénitentiaire - art. D412-86 (V)