Code pénitentiaire · Article

Article L412-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L412-5 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues (en vigueur)
  • Décret n° 2025-1357 du 26 décembre 2025 portant pérennisation de la commission pluridisciplinaire unique prévue par les dispositions de l'article D. 211-34 du code pénitentiaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Code pénitentiaire - art. L755-1 (V)
  • Code pénitentiaire - art. L765-1 (V)
  • Code pénitentiaire - art. L775-1 (V)
  • Décret n°2023-1169 du 12 décembre 2023 - art. 2
  • Décret n°2025-1357 du 26 décembre 2025 (V)
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