Article L412-6

Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.

Carte de l'article L412-6 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-1357 du 26 décembre 2025 portant pérennisation de la commission pluridisciplinaire unique prévue par les dispositions de l'article D. 211-34 du code pénitentiaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code pénitentiaire - art. D412-12 (V)
• Code pénitentiaire - art. L412-10 (V)
• Code pénitentiaire - art. L755-1 (V)
• Code pénitentiaire - art. L765-1 (V)
• Code pénitentiaire - art. L775-1 (V)
• Décret n°2025-1357 du 26 décembre 2025 (V)