Code pénitentiaire · Article

Article L544-2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L544-2 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Code pénitentiaire - art. L544-3 (VD)
  • Code pénitentiaire - art. R544-18 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. 763-13 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. R61-12 (V)
  • Code pénal - art. 132-45-1 (VD)
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