Code pénitentiaire · Article

Article R224-13

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2025.

Carte de l'article R224-13 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • Code pénitentiaire - art. R224-14 (V)
  • Code pénitentiaire - art. R224-16 (V)
  • Code pénitentiaire - art. R224-18 (V)
  • Code pénitentiaire - art. R224-19 (V)
  • Code pénitentiaire - art. R224-20 (V)
  • Code pénitentiaire - art. R224-24 (V)
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