Article R225-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.

Carte de l'article R225-1 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code pénitentiaire - art. R113-22-1 (V)
• Code pénitentiaire - art. R753-1 (M)
• Code pénitentiaire - art. R763-1 (M)
• Code pénitentiaire - art. R773-1 (M)