Article R227-5

Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.

Carte de l'article R227-5 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code pénitentiaire - art. R227-11 (V)
• Code pénitentiaire - art. R227-4 (V)
• Code pénitentiaire - art. R227-6 (M)
• Code pénitentiaire - art. R713-1 (V)