Article R361-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article R361-3 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2022 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.; Décret n°2024-1229 du 30 décembre 2024 - art. 8

Décrets liés (2)

• Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (en vigueur)
• Décret n° 2024-1229 du 30 décembre 2024 prolongeant les dispositions prévues à l'article 44 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 29-1 (V)
• Décret n°2024-1229 du 30 décembre 2024 - art. 8