Article R412-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.

Carte de l'article R412-1 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code pénitentiaire - art. R112-22 (V)
• Code pénitentiaire - art. R755-1 (V)
• Code pénitentiaire - art. R765-1 (V)
• Code pénitentiaire - art. R775-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. D121 (V)