Article R631-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.

Carte de l'article R631-1 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code pénitentiaire - art. R625-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. D51 (V)
• Code de procédure pénale - art. R24-23 (V)
• Code de procédure pénale - art. R24-24 (V)
• Code de procédure pénale - art. R60-1 (V)