Article R764-1

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2025.

Carte de l'article R764-1 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2022 au 28 novembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
• Rédaction du 28 novembre 2024 au 10 juillet 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.; Décret n°2024-1062 du 25 novembre 2024 - art. 4
• Rédaction depuis le 10 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.; Décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-1062 du 25 novembre 2024 - art. 4