Article R767-3

Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.

Carte de l'article R767-3 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 relatif à la généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et à la prolongation de son expérimentation dans les sociétés à mission (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-1226 du 30 décembre 2024 - art. 3