Code pénitentiaire · Article

Article R772-1

Article en vigueur depuis le 6 juin 2026.

Carte de l'article R772-1 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024 - art. 19
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