Article 131-23

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

Carte de l'article 131-23 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 1994 (en vigueur) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code pénitentiaire - art. L623-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-55 (V)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-65 (V)
• Code pénal - art. 712-1 (M)
• Code pénal - art. 722-1 (M)