Article 131-30

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2024.

Carte de l'article 131-30 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 25 avril 1997 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
• Rédaction du 25 avril 1997 au 12 mai 1998 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
• Rédaction du 12 mai 1998 au 27 novembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
• Rédaction du 27 novembre 2003 au 24 mars 2020 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
• Rédaction du 24 mars 2020 au 28 janvier 2024 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74
• Rédaction depuis le 28 janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992; LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 35

Arrêtés liés (73)

• Arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France (en vigueur, modifié par 7 textes)
• Arrêté du 22 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie (en vigueur, modifié par 7 textes)
• Arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte (abrogé)
• Arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur, modifié par 9 textes)
• Arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des îles Wallis et Futuna (en vigueur, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française (en vigueur, modifié par 7 textes)
• Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (en vigueur, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte (en vigueur, modifié par 7 textes)
• Arrêté du 28 mai 2010 portant abrogation de l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense (en vigueur)
• Arrêté du 15 janvier 2008 fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 18 mars 2013 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France (en vigueur)
• Arrêté du 31 mars 2011 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France (en vigueur)
• Arrêté du 1er avril 2026 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France (en vigueur)
• Arrêté du 15 mai 2025 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France (en vigueur)
• Arrêté du 10 avril 1984 relatif aux conditions d'entrée des étrangers sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer français (modifiée, modifié par 1 texte, abrogé)
• Arrêté du 2 avril 2025 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France (en vigueur)
• Arrêté du 10 avril 1984 relatif aux conditions d'entrée des étrangers sur le territoire métropolitain (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 28 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France (en vigueur)
• Arrêté du 19 février 2024 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France (en vigueur)
• Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie (en vigueur)
• Arrêté du 28 mai 2025 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie (en vigueur)
• Arrêté du 3 mai 2022 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie (en vigueur)
• Arrêté du 9 avril 2018 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie (en vigueur)
• Arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie (abrogé)
• Arrêté du 28 mai 2025 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie (en vigueur)
• Arrêté du 4 août 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie (en vigueur)
• Arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte (abrogé)
• Arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des départements d'outre-mer français et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (abrogé)
• Arrêté du 7 février 2013 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)
• Arrêté du 28 mai 2025 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)
• Arrêté du 28 mai 2025 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)
• Arrêté du 11 mars 2016 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)
• Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)
• Arrêté du 21 février 2017 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)
• Arrêté du 3 mai 2022 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)
• Arrêté du 27 juin 2014 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)
• Arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des îles Wallis et Futuna (abrogé)
• Arrêté du 11 mars 2016 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas pour l'entrée des étrangers sur le territoire des îles Wallis et Futuna (en vigueur)
• Arrêté du 3 mai 2022 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des îles Wallis et Futuna (en vigueur)
• Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des îles Wallis et Futuna (en vigueur)
• Arrêté du 28 mai 2025 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des îles Wallis et Futuna (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des îles Wallis et Futuna (en vigueur)
• Arrêté du 28 mai 2025 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des îles Wallis et Futuna (en vigueur)
• Arrêté du 28 mai 2025 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française (en vigueur)
• Arrêté du 28 mai 2025 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française (en vigueur)
• Arrêté du 27 juin 2014 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française (en vigueur)
• Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française (en vigueur)
• Arrêté du 3 mai 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française (en vigueur)
• Arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française (abrogé)
• Arrêté du 4 août 2016 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française (en vigueur)
• Arrêté du 28 mai 2025 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (en vigueur)
• Arrêté du 28 mai 2025 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (en vigueur)
• Arrêté du 3 mai 2022 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (en vigueur)
• Arrêté du 27 juin 2014 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (en vigueur)
• Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte (en vigueur)
• Arrêté du 28 mai 2025 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte (en vigueur)
• Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte (en vigueur)
• Arrêté du 11 mars 2016 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte (en vigueur)
• Arrêté du 3 mai 2022 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte (en vigueur)
• Arrêté du 28 mai 2025 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte (en vigueur)
• Arrêté du 24 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte (en vigueur)
• Arrêté du 17 avril 2008 fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation (en vigueur)
• Arrêté du 17 octobre 1995 fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire (abrogé)
• Arrêté du 1er février 2008 fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation (en vigueur)
• Arrêté du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2008 modifié fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation (en vigueur)
• Arrêté du 14 août 2009 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2008 modifié fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation (en vigueur)
• Arrêté du 31 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 10 avril 1984 relatif aux conditions d'entrée des étrangers sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer français (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1230 du 30 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 131-30 du code pénal (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (78)

• Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 18 (VT)
• Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 8 (V)
• Arrêté du 15 mai 1996 - art. 2 (Ab)
• Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 78 (Ab)
• Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 28 (VT)
• Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 48 (VT)
• Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 30 (VT)
• Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 48 (VT)
• Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 50 (M)
• Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 30 (VT)
• Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 50 (VT)
• Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (V)
• Arrêté du 10 mai 2010 - art. 8 (V)
• Arrêté du 22 juillet 2011 - art. 5 (V)
• Arrêté du 26 juillet 2011 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 26 juillet 2011 - art. 5 (V)
• Arrêté du 26 juillet 2011 - art. 5 (V)
• Arrêté du 29 décembre 2011 - art. 5 (V)
• Arrêté du 18 avril 2012 - art. 5 (V)
• ARRÊTÉ du 4 février 2015 - art. 5 (V)
• LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 40
• Décret n°2024-1230 du 30 décembre 2024 (V)
• Code de justice militaire. - art. L333-7 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L541-3 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L551-1 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-2 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L571-4 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L622-3 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L622-7 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L623-2 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L541-1 (M)
• Code de la défense. - art. L1333-13-17 (V)
• Code de la défense. - art. L1333-13-7 (V)
• Code de la défense. - art. L2339-17 (V)
• Code de la défense. - art. L2341-5-1 (V)
• Code de la défense. - art. L2342-77 (V)
• Code de la défense. - art. L2344-8 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L211-14 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 230-19 (VT)
• Code du travail - art. L362-5 (AbD)
• Code du travail - art. L364-9 (M)
• Code du travail - art. L5224-3 (V)
• Code du travail - art. L8224-4 (V)
• Code du travail - art. L8256-6 (V)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L341-3 (VT)
• Code minier (nouveau) - art. L512-3-1 (V)
• Code pénal - art. 131-30-3 (V)
• Code pénal - art. 213-2 (Ab)
• Code pénal - art. 215-2 (Ab)
• Code pénal - art. 221-11 (Ab)
• Code pénal - art. 221-16 (Ab)
• Code pénal - art. 222-48 (Ab)
• Code pénal - art. 222-64 (Ab)
• Code pénal - art. 223-21 (Ab)
• Code pénal - art. 224-11 (Ab)
• Code pénal - art. 225-21 (Ab)
• Code pénal - art. 311-15 (Ab)
• Code pénal - art. 312-14 (Ab)
• Code pénal - art. 321-11 (Ab)
• Code pénal - art. 322-16 (Ab)
• Code pénal - art. 324-8 (Ab)
• Code pénal - art. 414-6 (Ab)
• Code pénal - art. 422-4 (V)
• Code pénal - art. 431-12 (Ab)
• Code pénal - art. 431-19 (Ab)
• Code pénal - art. 431-27 (Ab)
• Code pénal - art. 431-8 (Ab)
• Code pénal - art. 433-21-2 (Ab)
• Code pénal - art. 433-23-1 (Ab)
• Code pénal - art. 434-46 (Ab)
• Code pénal - art. 435-14 (V)
• Code pénal - art. 435-5 (M)
• Code pénal - art. 441-11 (V)
• Code pénal - art. 442-12 (Ab)
• Code pénal - art. 443-7 (Ab)
• Code pénal - art. 444-8 (V)
• Code pénal - art. 462-4 (Ab)