Article 131-30-1

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2016 au 28 janvier 2024.

Carte de l'article 131-30-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 novembre 2003 au 25 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22; Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 78 () JORF 27 novembre 2003
• Rédaction du 25 juillet 2006 au 1er novembre 2016 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
• Rédaction du 1er novembre 2016 au 28 janvier 2024 (abrogé) — issue de : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992; LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 57

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L541-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 41 (VT)