Article 131-30-2

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2024.

Carte de l'article 131-30-2 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 27 novembre 2003 au 25 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22; Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 78 () JORF 27 novembre 2003
• Rédaction du 25 juillet 2006 au 12 septembre 2018 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
• Rédaction du 12 septembre 2018 au 1er mai 2021 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992; LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 37
• Rédaction du 1er mai 2021 au 28 janvier 2024 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992; Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 10
• Rédaction depuis le 28 janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992; LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 35

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 86 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41 (M)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L541-1 (VT)
• Code pénal - art. 131-30-3 (V)