Article 131-36

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2021.

Carte de l'article 131-36 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
• Rédaction du 7 mars 2007 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
• Rédaction du 25 mars 2019 au 10 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (M)
• Rédaction depuis le 10 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V); LOI n°2021-401 du 8 avril 2021 - art. 6

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 27 février 2026 relatif à l'habilitation nationale d'organismes accueillant des personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général (en vigueur)
• Arrêté du 3 avril 2026 relatif à l'habilitation nationale d'organismes accueillant des personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général (en vigueur)

Décrets liés (6)

• Décret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016 relatif au stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes et au stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels (en vigueur)
• Décret n° 2019-1462 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et les sociétés à mission (en vigueur)
• Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)
• Décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur (en vigueur)
• Décret n° 2021-1744 du 22 décembre 2021 relatif à la simplification de la procédure d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général (en vigueur)
• Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 relatif à la généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et à la prolongation de son expérimentation dans les sociétés à mission (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (21)

• Décret n°2016-1709 du 12 décembre 2016 (V)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. R122-2 (V)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. R422-8 (V)
• Décret n°2019-1462 du 26 décembre 2019 - art. 3 (V)
• Décret n°2020-128 du 18 février 2020 (V)
• Décret n°2021-1743 du 22 décembre 2021 (V)
• Décret n°2021-1744 du 22 décembre 2021 (V)
• Code pénitentiaire - art. D777-8 (VD)
• Code pénitentiaire - art. L623-2 (V)
• Code pénitentiaire - art. R623-7 (V)
• Code pénitentiaire - art. R757-3-2 (V)
• Code pénitentiaire - art. R767-3-2 (V)
• Code pénitentiaire - art. R777-3-2 (V)
• Décret n°2024-1226 du 30 décembre 2024 - art. 2 (V)
• Décret n°2024-1226 du 30 décembre 2024 - art. 3
• Arrêté du 27 février 2026 (V)
• Arrêté du 3 avril 2026 (V)
• Code pénal - art. D712-9 (V)
• Code pénal - art. R131-17 (VT)
• Code pénal - art. R131-47 (VT)
• Code pénal - art. R131-49 (VT)