Article 131-4-1

Article en vigueur depuis le 24 mars 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 131-4-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er octobre 2014 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 24 mars 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 19
• Rédaction du 24 mars 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V); LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 10
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 31

Décrets liés (2)

• Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)
• Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• Code de la justice pénale des mineurs - art. L122-6 (VD)
• Décret n°2020-81 du 3 février 2020 (V)
• Décret n°2020-81 du 3 février 2020 - art. 2
• Décret n°2020-187 du 3 mars 2020 (V)
• Décret n°2020-187 du 3 mars 2020 - art. 4
• Code pénitentiaire - art. D622-21 (V)
• Code pénitentiaire - art. L622-1 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 471 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 713-42 (V)
• Code de procédure pénale - art. 713-43 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 713-47 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 713-48 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D49-82 (V)
• Code de procédure pénale - art. D49-83 (V)
• Code de procédure pénale - art. D49-86 (VD)