Article 131-47

Article en vigueur depuis le 1er avril 2009.

Carte de l'article 131-47 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er avril 2009 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
• Rédaction depuis le 1er avril 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 12