Article 131-8

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 131-8 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
• Rédaction du 1er octobre 2005 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
• Rédaction du 7 mars 2007 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
• Rédaction du 26 novembre 2009 au 1er octobre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 67
• Rédaction du 1er octobre 2014 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 21
• Rédaction du 5 juin 2016 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 107
• Rédaction du 25 mars 2019 au 22 novembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V)
• Rédaction du 22 novembre 2023 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 24 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 54

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 12 décembre 2008 relatif aux modalités de versement de la cotisation due par l'Etat en application de la législation sur les accidents du travail pour les pupilles de l'éducation surveillée, pour les personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général ou un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale et pour les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social (en vigueur)
• Arrêté du 27 février 2026 relatif à l'habilitation nationale d'organismes accueillant des personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général (en vigueur)
• Arrêté du 3 avril 2026 relatif à l'habilitation nationale d'organismes accueillant des personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général (en vigueur)
• Arrêté du 25 février 2005 relatif à la cotisation accidents de travail et maladies professionnelles versée pour le travail des personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général et des personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale ou d'une transaction proposée par le maire (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2005 relatif à la cotisation accidents de travail et maladies professionnelles versée pour le travail des personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général et des personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2017-1018 du 10 mai 2017 relatif aux commissions d'exécution et d'application des peines et aux conférences régionales sur les aménagements de peine et les alternatives à l'incarcération (en vigueur)
• Décret n° 2019-1462 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et les sociétés à mission (en vigueur)
• Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 relatif à la généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et à la prolongation de son expérimentation dans les sociétés à mission (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (52)

• Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 20-5 (VT)
• Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 8 (V)
• Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 6 (V)
• Arrêté du 12 décembre 2008 (V)
• Décret n°2017-1018 du 10 mai 2017 - art. 2
• Code de la justice pénale des mineurs - art. L122-1 (VD)
• Décret n°2019-1462 du 26 décembre 2019 - art. 2 (V)
• Code pénitentiaire - art. R*623-1 (V)
• Code pénitentiaire - art. R623-2 (V)
• Décret n°2024-1226 du 30 décembre 2024 - art. 2 (V)
• Arrêté du 27 février 2026 (V)
• Arrêté du 3 avril 2026 (V)
• Code de la route - art. L1-1 (Ab)
• Code de la route. - art. L221-2 (VD)
• Code de la route. - art. L221-2-1 (VD)
• Code de la route. - art. L223-5 (VD)
• Code de la route. - art. L223-9 (VD)
• Code de la route. - art. L224-16 (VD)
• Code de la route. - art. L224-17 (VD)
• Code de la route. - art. L224-18 (VD)
• Code de la route. - art. L224-5 (Ab)
• Code de la route. - art. L231-2 (VD)
• Code de la route. - art. L233-1 (V)
• Code de la route. - art. L233-2 (VD)
• Code de la route. - art. L234-16 (VT)
• Code de la route. - art. L234-2 (V)
• Code de la route. - art. L234-8 (V)
• Code de la route. - art. L235-1 (M)
• Code de la route. - art. L235-3
• Code de la route. - art. L236-3 (V)
• Code de la route. - art. L243-1 (M)
• Code de la route. - art. L244-1 (V)
• Code de la route. - art. L245-1 (V)
• Code de la route. - art. L324-2 (VT)
• Code de la route. - art. L325-3-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. L3136-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. L3421-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D412-72 (M)
• Code de procédure pénale - art. D48-5-1 (V)
• Code des assurances - art. L211-26 (V)
• Code des transports - art. L5531-45 (V)
• Code des transports - art. L5531-46 (VD)
• Code pénal - art. 131-36 (V)
• Code pénal - art. 131-4-1 (VD)
• Code pénal - art. 131-9 (V)
• Code pénal - art. 132-45 (M)
• Code pénal - art. 132-5 (V)
• Code pénal - art. 433-5 (V)
• Code pénal - art. 434-42 (M)
• Code pénal - art. 712-1 A (V)
• Code pénal - art. R131-12 (V)
• Code rural - art. L121-23 (V)