Article 131-8-1

Article en vigueur depuis le 7 mars 2007.

Carte de l'article 131-8-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 mars 2007 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V); Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 64 () JORF 7 mars 2007

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 29 avril 2021 relatif au régime indemnitaire des délégués et des médiateurs du procureur de la République (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-200 du 17 février 2022 relatif à l'intervention des associations agréées d'aide aux victimes dans la mise en œuvre de la peine de sanction réparation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Arrêté du 29 avril 2021 - art. 3
• Décret n°2022-200 du 17 février 2022 (V)
• Décret n°2022-200 du 17 février 2022 - art. 3
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-6-5 (VD)
• Code de procédure pénale - art. A43-5-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. D1-12-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. D115-3 (VT)
• Code forestier (nouveau) - art. L162-4 (V)
• Code pénal - art. 131-15-1 (V)
• Code pénal - art. 131-39-1 (V)
• Code pénal - art. 131-44-1 (V)