Code pénal · Article

Article 131-9

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2024.

Carte de l'article 131-9 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

  • Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 207 (V)
  • Code de la justice pénale des mineurs - art. L122-4 (VD)
  • Code de la justice pénale des mineurs - art. L122-5 (V)
  • Code de l'environnement - art. L555-24 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 709-1-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 709-1-3 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 712-19 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 733-2 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. D115-3 (VT)
  • Code des douanes de Mayotte - art. 295 (VT)
  • Code des postes et des communications électronique - art. L39-3 (M)
  • Code pénal - art. 131-8 (VD)
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