Code pénal · Article

Article 132-19

Article en vigueur depuis le 24 mars 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 132-19 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 1er mars 1994 au 13 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
Rédaction du 13 décembre 2005 au 1er octobre 2014 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
Rédaction du 1er octobre 2014 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992; LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 3
Rédaction du 5 juin 2016 au 24 mars 2020 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992; LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 110
Rédaction du 24 mars 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74
Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 31

Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique (en vigueur)