Article 132-26-1

Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 2009 au 24 mars 2020.

Carte de l'article 132-26-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 185 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction du 26 novembre 2009 au 24 mars 2020 (abrogé) — issue de : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 66

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de procédure pénale - art. 723-7 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 723-7-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. R57-10 (V)