Article 132-29

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article 132-29 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992; LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de justice militaire. - art. L265-1 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 734 (VT)
• Code des douanes - art. L531-5 (VD)