Article 132-41-1

Article en vigueur depuis le 24 mars 2020.

Carte de l'article 132-41-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 mars 2020 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2020-81 du 3 février 2020 (V)
• Décret n°2020-81 du 3 février 2020 - art. 4
• Code pénitentiaire - art. L621-3 (V)
• Code de procédure pénale - art. 741-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D546-1 (VD)