Code pénal · Article

Article 132-42

Article en vigueur depuis le 24 mars 2020.

Carte de l'article 132-42 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 7 (V)
  • Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 6 (V)
  • Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 207 (V)
  • Code pénal - art. 132-41 (VD)
  • Code pénal - art. 132-56 (VT)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).