Code pénal · Article

Article 132-54

Article abrogé, en vigueur du 5 juin 2016 au 24 mars 2020.

Carte de l'article 132-54 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
Rédaction du 1er janvier 2005 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
Rédaction du 26 novembre 2009 au 1er octobre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 69
Rédaction du 1er octobre 2014 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 21
Rédaction du 5 juin 2016 au 24 mars 2020 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 109

Arrêté du 12 décembre 2008 relatif aux modalités de versement de la cotisation due par l'Etat en application de la législation sur les accidents du travail pour les pupilles de l'éducation surveillée, pour les personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général ou un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale et pour les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social (en vigueur)
Arrêté du 25 février 2005 relatif à la cotisation accidents de travail et maladies professionnelles versée pour le travail des personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général et des personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale ou d'une transaction proposée par le maire (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2005 relatif à la cotisation accidents de travail et maladies professionnelles versée pour le travail des personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général et des personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale (en vigueur)