Code pénal · Article

Article 132-55

Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 2009 au 24 mars 2020.

Carte de l'article 132-55 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 747-1 (M)
  • Code de procédure pénale - art. 230-19 (M)
  • Code de procédure pénale - art. R15-33-55 (V)
  • Code pénal - art. 131-22 (MMN)
  • Code pénal - art. 132-54 (VT)
  • Code pénal - art. 132-57 (VT)
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