Code pénal · Article

Article 132-77

Article en vigueur depuis le 2 février 2022.

Carte de l'article 132-77 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l'Office mineurs (OFMIN) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Loi du 29 juillet 1881 - art. 48-4 (M)
  • Décret n°2023-829 du 29 août 2023 - art. 2 (V)
  • Code de procédure pénale - art. 15-3-3 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT)
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