Article 132-78-1

Article en vigueur depuis le 15 juin 2025.

Carte de l'article 132-78-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 juin 2025 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2026-224 du 30 mars 2026 relatif au statut de collaborateur de justice et à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale (en vigueur)
• Décret n° 2026-779 du 13 août 2026 pris pour l'application de l'article 706-87-1 du code de procédure pénale relatif à la procédure d'infiltration civile et portant modification du décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des collaborateurs de justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2026-224 du 30 mars 2026 (V)
• Décret n°2026-779 du 13 août 2026 (V)
• Code de procédure pénale - art. 706-63-1 G (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-87-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R53-32-4 (V)
• Code de procédure pénale - art. R53-32-5 (V)
• Code de procédure pénale - art. R53-41-5 (V)