Article 212-1

Article en vigueur depuis le 7 août 2013.

Carte de l'article 212-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 7 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 7 août 2004 au 11 août 2010 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 11 août 2010 au 7 août 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 2
• Rédaction depuis le 7 août 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 15

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9
• Code de procédure pénale - art. 689-13 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R53-14 (V)
• Code pénal - art. 212-2 (V)
• Code pénal - art. 212-3 (V)