Article 213-1

Article en vigueur depuis le 29 mars 2012.

Carte de l'article 213-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 7 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 7 août 2004 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 6 août 2008 au 11 août 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 70
• Rédaction du 11 août 2010 au 29 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 9
• Rédaction depuis le 29 mars 2012 (en vigueur) — issue de : LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 13 (V)