Article 213-3

Article en vigueur depuis le 29 mars 2012.

Carte de l'article 213-3 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 7 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 7 août 2004 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 14 mai 2009 au 29 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
• Rédaction depuis le 29 mars 2012 (en vigueur) — issue de : LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 13 (V)