Article 214-1

Article en vigueur depuis le 7 août 2004.

Carte de l'article 214-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 août 2004 (en vigueur) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22; Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de procédure pénale - art. 2-17 (M)
• Code de procédure pénale - art. 7 (VT)
• Code pénal - art. 133-2 (V)
• Code pénal - art. 214-3 (V)
• Code pénal - art. 214-4 (V)