Article 221-12

Article en vigueur depuis le 7 août 2013.

Carte de l'article 221-12 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 août 2013 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Code de procédure pénale - art. 306-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 689-13 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 7 (VT)
• Code pénal - art. 133-2 (V)
• Code pénal - art. 221-13 (V)
• Code pénal - art. 221-14 (V)
• Code pénal - art. 221-15 (V)
• Code pénal - art. 221-16 (Ab)
• Code pénal - art. 221-17 (V)
• Code pénal - art. 221-18 (V)