Code pénal · Article

Article 221-21

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2025.

Carte de l'article 221-21 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code de la route. - art. L232-1 (V)
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