Article 221-3

Article en vigueur depuis le 19 mai 2011.

Carte de l'article 221-3 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 16 mars 2011 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 38
• Rédaction depuis le 19 mai 2011 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 149

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2020-91 du 6 février 2020 - art. 4
• Code de procédure pénale - art. 706-53-13 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 720-3 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 720-4 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 721-1-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D45-1-5 (V)
• Code de procédure pénale - art. D45-2-1 (T)
• Code pénal - art. 221-8 (VD)