Article 221-5-6

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2022.

Carte de l'article 221-5-6 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 janvier 2022 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2022-657 du 25 avril 2022 - art. 2
• Code de procédure pénale - art. 706-139-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-139-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D47-37-1 (V)