Article 222-14-1

Article en vigueur depuis le 27 mai 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 222-14-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 mars 2007 au 27 mai 2021 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22; Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 44 () JORF 7 mars 2007
• Rédaction du 27 mai 2021 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 51
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 31

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9
• Code de procédure pénale - art. 721-1-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R53-14 (V)
• Code des transports - art. L1632-2 (M)
• Code des transports - art. L1634-2 (V)
• Code pénal - art. 132-19-2 (VT)
• Code pénal - art. 222-44 (VD)
• Code pénal - art. 222-48 (Ab)