Article 222-14-5

Article en vigueur depuis le 23 mars 2024.

Carte de l'article 222-14-5 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 janvier 2022 au 23 mars 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 mars 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L432-1-1 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L432-6-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 721-1-2 (VT)
• Code pénal - art. 131-26-2 (VD)
• Code pénal - art. 222-12 (V)
• Code pénal - art. 222-13 (V)
• Code pénal - art. 222-47 (V)