Article 222-15

Article en vigueur depuis le 7 mars 2007.

Carte de l'article 222-15 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction depuis le 7 mars 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
• Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-3 (M)
• Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V)
• Code de procédure pénale - art. 15-3-4 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R53-14 (V)
• Code pénal - art. 131-26-2 (VD)
• Code pénal - art. 222-44 (VD)
• Code pénal - art. 222-48 (Ab)