Article 222-16

Article en vigueur depuis le 1er août 2020.

Carte de l'article 222-16 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 19 mars 2003 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 19 mars 2003 au 6 août 2014 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22; Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 49
• Rédaction du 6 août 2014 au 1er août 2020 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 39
• Rédaction depuis le 1er août 2020 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 20

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (M)
• Code de procédure pénale - art. 15-3-4 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 837 (V)