Code pénal · Article

Article 222-3

Article en vigueur depuis le 12 mai 2024.

Carte de l'article 222-3 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (17)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

  • Décret n°2022-67 du 20 janvier 2022 - art. 2
  • Code de procédure pénale - art. 706-106-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-53-13 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 721-1-2 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. D47-12-8 (V)
  • Code des transports - art. L1632-2 (M)
  • Code des transports - art. L1634-2 (V)
  • Code du sport. - art. L223-2 (V)
  • Code pénal - art. 222-47 (V)
  • Code pénal - art. 222-6-3 (V)
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