Article 222-30-1

Article en vigueur depuis le 6 août 2018.

Carte de l'article 222-30-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 août 2018 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 68 (V)