Article 222-31-2

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2019 au 20 mars 2024.

Carte de l'article 222-31-2 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 10 février 2010 au 7 août 2013 (modifiée)
• Rédaction du 7 août 2013 au 16 mars 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 6
• Rédaction du 16 mars 2016 au 30 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 44 (V)
• Rédaction du 30 décembre 2019 au 20 mars 2024 (abrogé) — issue de : LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2024-233 du 18 mars 2024 - art. 7