Article 222-33-1-1

Article en vigueur depuis le 20 août 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 222-33-1-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er avril 2023 au 20 août 2026 (modifiée)
• Rédaction du 20 août 2026 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 17
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 31

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (V)
• Code de procédure pénale - art. 21 (VT)
• Code des transports - art. L2241-1 (V)
• Code pénal - art. R625-8-3 (V)