Code pénal · Article

Article 222-33-2-2

Article en vigueur depuis le 23 mars 2024.

Carte de l'article 222-33-2-2 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

  • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6
  • Code de procédure pénale - art. 15-3-3 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-52 (VT)
  • Code du sport. - art. L332-22 (V)
  • Code pénal - art. 131-35-1 (VT)
  • Code pénal - art. 222-33-1-1 (VT)
  • Code pénal - art. 621-1 (Ab)
  • Code pénal - art. R625-8-3 (V)
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