Article 222-36

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2009.

Carte de l'article 222-36 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 juillet 1992 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction depuis le 26 novembre 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 50

Décrets liés (1)

• Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 23 (V)
• Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. Annexe (V)
• Code de la route - art. R243-2 (Ab)
• Code de la route. - art. R212-4 (M)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L31 (V)
• Code pénal - art. 222-38 (M)
• Code pénal - art. 222-40 (V)
• Code pénal - art. 222-48 (M)
• Code pénal - art. 222-49 (V)